Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars des années 1987 à 1996 pour les obligations Mars 1986 à taux fixe)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars des années 1987 à 1996 pour les obligations Mars 1986 à taux fixe)
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 10,26 p. 100.