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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat janvier 1986)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat janvier 1986)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.