Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1985 relatif à l'émission d'obligations, assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1985)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1985 relatif à l'émission d'obligations, assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1985)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.