Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1985 relatif à l'émission d'obligations, assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1985)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 1985 relatif à l'émission d'obligations, assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1985)
Le montant de l'émission d'obligations, assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1985 est fixé à 7,550 milliards de francs.