Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 1985 fixant la valeur de remboursement de la fraction du capital de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 amortie le 23 mai 1985)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 1985 fixant la valeur de remboursement de la fraction du capital de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 amortie le 23 mai 1985)
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.