Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1985 fixant la valeur du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 mis en paiement le 16 janvier 1985)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1985 fixant la valeur du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 mis en paiement le 16 janvier 1985)
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.