Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1984 VALEUR DE REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DU CAPITAL DE L'EMPRUNT D'ETAT 8,80% 1977 AMORTIE LE 23-05-1984: 1226,80FRS PAR OBLIGATION DE 1000FRS)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1984 VALEUR DE REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DU CAPITAL DE L'EMPRUNT D'ETAT 8,80% 1977 AMORTIE LE 23-05-1984: 1226,80FRS PAR OBLIGATION DE 1000FRS)
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.