Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 1984 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1984 EST FIXE A 18 MILLIARDS DE FRANCS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 1984 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1984 EST FIXE A 18 MILLIARDS DE FRANCS)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.