Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 1984 relatif à la valeur du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 détachable le 16 janvier 1984)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 1984 relatif à la valeur du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 détachable le 16 janvier 1984)
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.