Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 décembre 1983 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT décembre 1983 EST FIXE A 12 MILLIARDS DE FRANCS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 décembre 1983 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT décembre 1983 EST FIXE A 12 MILLIARDS DE FRANCS)