Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 septembre 1982 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT 15,75% SEPTEMBRE 1982 EST FIXE A 10 MILLIARDS DE FRANCS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 septembre 1982 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT 15,75% SEPTEMBRE 1982 EST FIXE A 10 MILLIARDS DE FRANCS)
Le montant de l'emprunt d'Etat 15,75 % septembre 1982 est fixé à 10 milliards de francs.