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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 19 mai 1982 relatif à la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 19 mai 1982 relatif à la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti)


Les obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 8 mars 1982 seront remboursées, à partir du 1er juin 1982, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.