Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 19 mai 1982 relatif à la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 19 mai 1982 relatif à la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti)
La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1982 et le 30 novembre 1982 est fixée ainsi qu'il suit :