Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1982 VALEUR DE REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DU CAPITAL DE L'EMPRUNT D'ETAT 8,80% 1977 AMORTIE LE 23-05-1982: 1113,57FRS PAR OBLIGATION DE 1000FRS DE VALEUR NOMINALE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1982 VALEUR DE REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DU CAPITAL DE L'EMPRUNT D'ETAT 8,80% 1977 AMORTIE LE 23-05-1982: 1113,57FRS PAR OBLIGATION DE 1000FRS DE VALEUR NOMINALE)
En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 devant être amorties le 23 mai 1982 est fixée à 1 133,57 F par obligation de 1 000 F de valeur nominale.