Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 1982 relatif à la valeur du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 détachable le 16 janvier 1982)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 1982 relatif à la valeur du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 détachable le 16 janvier 1982)
Les dispositions des quatrième alinéa, cinquième alinéa (avant-dernier paragraphe) et sixième alinéa de l'article 6 du décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 susvisé s'appliquent au coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 détachable le 16 janvier 1982.