Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 1977 EMISSION DE BONS D'EPARGNE DES PTT EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE DES PTT)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 1977 EMISSION DE BONS D'EPARGNE DES PTT EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE DES PTT)

Les intérêts des bons d'épargne des P.T.T. sont soumis au prélèvement libératoire de 33 1/3 p. 100 prévu par l'article 12 de la loi de finances pour 1974.


Les personnes physiques peuvent cependant demander que ces intérêts soient assujettis à l'impôt sur le revenu.