Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-582 du 28 juin 1996 relatif au secrétariat général de la commission bancaire)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-582 du 28 juin 1996 relatif au secrétariat général de la commission bancaire)
Le secrétariat général de la commission bancaire mentionné à l'article 39 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée est placé sous l'autorité d'un secrétaire général désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire.