Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
Un arrêté du ministre de l'économie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; Les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;
Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.