Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°91-1328 du 30 décembre 1991 RELATIF A L'EMISSION DES VALEURS DU TRESOR)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°91-1328 du 30 décembre 1991 RELATIF A L'EMISSION DES VALEURS DU TRESOR)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.