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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1991 (Décret n°91-1328 du 30 décembre 1991 RELATIF A L'EMISSION DES VALEURS DU TRESOR)

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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1991 (Décret n°91-1328 du 30 décembre 1991 RELATIF A L'EMISSION DES VALEURS DU TRESOR)

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.