Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°90-1114 du 14 décembre 1990 RELATIF A L'EMISSION D'OBLIGATIONS DU TRESOR A INTERETS CAPITALISES ASSIMILABLES AUX OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1990)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°90-1114 du 14 décembre 1990 RELATIF A L'EMISSION D'OBLIGATIONS DU TRESOR A INTERETS CAPITALISES ASSIMILABLES AUX OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1990)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder à l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990 9,82 p. 100 Décembre 2019.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles portent intérêt au taux de 9,82 p. 100. Au 31 décembre de chaque année et jusqu'au 31 décembre 2018, les intérêts acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.