Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°90-1114 du 14 décembre 1990 RELATIF A L'EMISSION D'OBLIGATIONS DU TRESOR A INTERETS CAPITALISES ASSIMILABLES AUX OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1990)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°90-1114 du 14 décembre 1990 RELATIF A L'EMISSION D'OBLIGATIONS DU TRESOR A INTERETS CAPITALISES ASSIMILABLES AUX OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1990)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.