Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 RELATIF A L'EMISSION D'UN EMPRUNT D'ETAT NOVEMBRE 1990 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°90-986 du 6 novembre 1990 RELATIF A L'EMISSION D'UN EMPRUNT D'ETAT NOVEMBRE 1990 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de cet emprunt d'Etat Novembre 1990.
Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement.
Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt.