Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR)
Les obligations de la cinquième tranche sont émises à 98,20 p. 100 du nominal soit 1 964 F. L'intérêt nominal est postfixé et payable à terme échu le 25 janvier de chaque année. Il est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre inclusivement de l'année précédant la date de mise en paiement du coupon et publiés par la Caisse des dépôts et consignations à partir des rendements actuariels annuels pondérés, constatés lors des adjudications hebdomadaires de bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté à treize semaines.
Si au cours de la période de référence, un taux moyen mensuel n'a pas été établi, l'Etat proposera aux porteurs de nouvelles conditions en tenant compte de cette situation ; l'intérêt sera alors calculé à partir des taux moyens mensuels effectivement établis au cours de la période de référence ou, à défaut, à partir du taux retenu pour la période de référence précédente.
Les obligations sont remboursées le 25 janvier 1999.