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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-784 du 27 juin 1986 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1986)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-784 du 27 juin 1986 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1986)

Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 95,65 p. 100 du nominal soit 1.913 F.


L'intérêt nominal est de 7,50 % soit 150 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année.


Les obligations sont remboursées le 25 juillet 2001.