Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR)
Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,90 p. 100 du nominal soit 1 938 F.
Leur intérêt nominal est prédéterminé et payable à terme échu le 30 septembre de chaque année. Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous en ce qui concerne le montant des intérêts payables à la première échéance, l'intérêt est égal à la moyenne diminuée d'une marge de 0,90 p. 100 des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés par celle-ci avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt.
Si dans les six mois précédents, soit du 1er février au 31 juillet inclusivement, au moins cinq taux hebdomadaires n'ont pas été publiés, l'Etat propose aux porteurs de nouvelles conditions en tenant compte de cette situation, ou bien procède au remboursement anticipé des obligations au pair, majoré le cas échéant des intérêts courus jusqu'à la date de mise en remboursement ; ces intérêts sont calculés à partir du dernier taux hebdomadaire publié avant la période de six mois mentionnée ci-dessus ; dans ce dernier cas, un avis spécial portant à la connaissance des porteurs la date de remboursement est publié au Journal officiel un mois au moins avant cette date.
Entre le 20 juin et le 30 août de chacune des années 1988 et 1989, les détenteurs d'obligations de la seconde tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations assimilables à celles de la première tranche. La jouissance des obligations remises en échange sera fixée au 30 septembre suivant la date de l'échange. L'échange se fera à raison d'une obligation de la seconde tranche contre une obligation de la première tranche.
En cas d'échange, l'intérêt versé par obligation le 30 septembre suivant la date de l'échange sera réduit de 20 F si l'échange est demandé en 1988 et de 30 F s'il est demandé en 1989. Ces réductions ne peuvent toutefois dépasser le montant du coupon payable l'année de l'échange. L'échange est irréversible.
Les obligations de la seconde tranche sont remboursées le 30 septembre 1998.