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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-629 du 31 mai 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUIN 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-629 du 31 mai 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUIN 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR)


Les obligations de la seconde tranche sont émises au pair.

Leur intérêt nominal est prédéterminé et payable à terme échu le 13 septembre de chaque année. Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous en ce qui concerne le montant des intérêts payables à la première échéance, l'intérêt est égal à la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans calculée par la Caisses des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés par celle-ci avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt.

Si dans les six mois précédents, soit du 1er février au 31 juillet inclusivement, au moins cinq taux hebdomadaires n'ont pas été publiés, l'Etat propose aux porteurs de nouvelles conditions en tenant compte de cette situation, ou bien procède au remboursement anticipé des obligations au pair, majoré le cas échéant des intérêts courus jusqu'à la date de mise en remboursement ; ces intérêts sont calculés à partir du dernier taux hebdomadaire publié avant la période de six mois mentionnée ci-dessus ; dans ce dernier cas, un avis spécial portant à la connaissance des porteurs la date de remboursement est publié au Journal officiel un mois avant cette date.

Les obligations de la seconde tranche sont remboursées le 13 septembre 2000.