Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984)
Les souscriptions seront libérées en numéraires, par chèque ou par virement.
Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les prestataires de services d'investissement ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
Les demandes de remboursement et les demandes d'échange prévues respectivement aux articles 3 et 4 seront reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.