Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984)
Les obligations des deux tranches cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement. Elles seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.