Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT DU TRESOR PUBLIC A L'ETRANGER D'UN MONTANT DE 4 MILLIARDS DE DOLLARS DES ETATS-UNIS ($),D'UNE DUREE DE 10 ANS,REMBOURSABLE EN 5 ANNUITES EGALES A PARTIR DE LA FIN DE LA 6EME ANNEE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT DU TRESOR PUBLIC A L'ETRANGER D'UN MONTANT DE 4 MILLIARDS DE DOLLARS DES ETATS-UNIS ($),D'UNE DUREE DE 10 ANS,REMBOURSABLE EN 5 ANNUITES EGALES A PARTIR DE LA FIN DE LA 6EME ANNEE)
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