Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1288 du 30 décembre 1975 AUTORISANT L'EMISSION DE BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF D'UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1288 du 30 décembre 1975 AUTORISANT L'EMISSION DE BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF D'UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS)
Le taux d'intérêt et les autres conditions de l'émission sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.