Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1288 du 30 décembre 1975 AUTORISANT L'EMISSION DE BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF D'UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1288 du 30 décembre 1975 AUTORISANT L'EMISSION DE BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF D'UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS)
Les intérêts des bons du Trésor à intérêt progressif sont soumis au prélèvement libératoire de 33 1/3 p. 100 prévu par l'article 12 de la loi de finances pour 1974.
Les personnes physiques peuvent cependant demander que ces intérêts soient assujettis à l'impôt sur le revenu.