Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1288 du 30 décembre 1975 AUTORISANT L'EMISSION DE BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF D'UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1288 du 30 décembre 1975 AUTORISANT L'EMISSION DE BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF D'UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS)
Sauf autorisation donnée par le ministre chargé de l'économie et des finances, la souscription des bons du Trésor à intérêt progressif est réservée aux personnes physiques, aux associations, aux collectivités locales et à leurs établissements publics.