Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-486 du 13 mai 1977 EMPRUNT 8,80% 1977)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-486 du 13 mai 1977 EMPRUNT 8,80% 1977)
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1978 et suivantes, un abattement de 1.000 F par an et par déclarant est opéré sur les intérêts de cet emprunt.
Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement de titres de cet emprunt sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
Nonobstant la garantie prévue à l'article 1er ci-dessus, les articles 125 A et 158 (3) du code général des impôts s'appliquent au présent emprunt.