Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-486 du 13 mai 1977 EMPRUNT 8,80% 1977)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-486 du 13 mai 1977 EMPRUNT 8,80% 1977)
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt dont le capital sera, s'il y a lieu, revalorisé lors du remboursement dans la même proportion que la valeur en francs de l'unité de compte européenne définie par la décision du conseil des communautés européennes n° 75/250 C.E.E. du 21 avril 1975. Des modalités de garantie équivalentes seront fixées par décret si, pour quelque raison que ce soit, la détermination de la valeur en francs de l'unité de compte européenne était impossible.