Article L84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article L84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Toute infraction aux interdictions prévues à l'article précédent sera punie d'une amende de 3 000 F à 6 000 F. En cas de récidive, l'amende pourra être portée au double et une peine de prison de six mois à un an pourra être prononcée.