Article L78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article L78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Les malades traités dans un des établissements d'hospitalisation visés aux articles L. 326 à L. 355-10 du code de la santé publique applicable à la collectivité territoriale de Mayotte sont, en ce qui concerne l'application du présent titre, assimilés aux mineurs mentionnés aux articles L. 74 à L. 76.