Article L67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article L67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des départements et territoire d'outre-mer, détermine les modes de preuve de la récidive des contraventions prévues au présent titre.