Article L56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article L56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Quiconque contrevient à une mesure de fermeture édictée en exécution des articles L. 54 ou L. 55 est passible d'une amende de 3 000 F à 80 000 F et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement.