Article L23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article L23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Les infractions aux dispositions des articles L. 21 et L. 22 seront punies d'une amende de 25 000 F [*sanctions*].
En outre, le jugement prononcera la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment.
Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus.