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Article L6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Article L6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)


Quiconque, sans respecter les dispositions de l'article L. 5, aura mis à la disposition du public un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré sera puni d'une amende de 2 000 F à 20 000 F.

L'appareil ayant servi à commettre l'infraction pourra être saisi et le tribunal pourra en prononcer la confiscation.

En cas de récidive, la peine pourra être élevée jusqu'à 120 000 F et un emprisonnement de deux à six mois pourra, en outre, être prononcé.