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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil)


Les dépenses résultant de l'application du décret du 6 novembre 1974 susvisé après déduction des prélèvements fixés par les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont à la charge de l'Etat lorsque les ressources annuelles du majeur protégé sont inférieures au montant annuel du minimum vieillesse.