Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil)
Si l'importance des biens à gérer le justifie et lorsque les ressources mensuelles du majeur protégé sont supérieures au montant mensuel brut du S.M.I.C. majoré de 75 p. 100, le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires.