Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 74930 DU 06-11-1974 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT ET DE LA CURATELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 74930 DU 06-11-1974 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT ET DE LA CURATELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL)
Si l'importance des biens à gérer le justifie, et lorsque les ressources mensuelles du majeur protégé sont supérieures au montant mensuel brut du S.M.I.C., majoré de 75 p. 100, le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires.