Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 74930 DU 06-11-1974 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT ET DE LA CURATELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 septembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 74930 DU 06-11-1974 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT ET DE LA CURATELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL)
Le directeur du budget au ministère chargé de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.