Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 1988 RELATIF A LA FORMATION DES TUTEURS AUX MAJEURS PROTEGES)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 1988 RELATIF A LA FORMATION DES TUTEURS AUX MAJEURS PROTEGES)
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.