Article Annexe VIII AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1974 fixant les modèles de livret de famille)
Article Annexe VIII AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1974 fixant les modèles de livret de famille)
Renseignements relatifs à l'état civil.
Délivrance des extraits d'acte de l'état civil ou du certificat en tenant lieu.
On peut obtenir des copies ou extraits d'actes de l'état civil en s'adressant :
- soit à la mairie qui a établi l'acte ;
- soit au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel a été établi l'acte.
Lorsque l'acte concernant un Français a été établi à l'étranger (ou dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant), la demande doit en être adressée au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, 44941 Nantes Cédex 9.
Les personnes bénéficiaires du statut de réfugié ou d'apatride peuvent obtenir des certificats tenant lieu d'actes de l'état civil en s'adressant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois Cédex.
Les copies ou extraits sont gratuits. Joindre seulement une enveloppe timbrée pour l'envoi.
Les copies intégrales d'acte de naissance ou du certificat en tenant lieu sont délivrées à l'intéressé lui-même (seulement s'il est majeur), à ses ascendants, ses descendants, son conjoint et son représentant légal.
Ces copies comportent la totalité des mentions figurant en marge et dans l'acte ou le certificat en tenant lieu.
Les extraits d'acte de naissance ou du certificat en tenant lieu avec indication de la filiation sont délivrés aux mêmes personnes et à l'intéressé lui-même s'il est mineur.
Ils comportent l'indication du nom du père et de la mère de l'intéressé. Ils ne précisent pas, même lorsque c'est le cas, si ceux-ci sont mariés.
Les extraits délivrés aux réfugiés et apatrides ne comportent que l'année et le jour de la naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'intéressé ainsi que les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès.