Article Annexe VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1974 fixant les modèles de livret de famille)
Article Annexe VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1974 fixant les modèles de livret de famille)
1° Couverture :
Livret de famille.
2° Page 1 :
Livret de famille.
Délivré par l'Office français des réfugiés et apatrides (Application du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié et de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié).
3° Pages 2 et 3 : Délivrance du livret de famille.
Le livret de famille du père et de la mère naturels leur est remis sur leur demande conjointe lorsque la filiation paternelle et maternelle de l'enfant est établie.
La demande en est faite au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ce livret peut être délivré dans les mêmes conditions aux parents d'un enfant légitimé par autorité de justice.
Eléments du livret de famille.
Le livret de famille est constitué par la réunion des extraits des certificats de naissance tenant lieu d'actes de l'état civil du père, de la mère et de leur enfant commun.
Si les parents ou l'un d'entre eux sont mariés ou l'ont été, cette mention ne doit pas figurer sur les extraits de leurs certificats de naissance.
Le livret est ultérieurement complété par les extraits des actes de naissance des autres enfants communs ou des certificats d'état civil en tenant lieu les concernant, les extraits d'actes de décès de ces enfants mineurs, les extraits des actes de décès du père et de la mère, ainsi que par la mention des actes ou jugements ayant une incidence sur un des actes ou certificats en tenant lieu figurant sur le livret, telle que changement de nom de l'enfant, jugement rectificatif, jugement prononçant la légitimation, etc.
Mise à jour du livret de famille.
Les père et mère ne devront pas manquer de faire mettre à jour le livret de famille par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, seul habilité à inscrire les enfants nés à l'étranger, arrivés en France après l'établissement du livret et auxquels la qualité de réfugié ou apatride a été reconnue, ou l'officier de l'état civil compétent en cas d'événements survenus postérieurement à l'arrivée sur le territoire national.
L'usage d'un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son auteur passible de poursuites pénales.
Délivrance d'un second livret.
Il peut être délivré un second livret de famille :
1. En cas de perte, de vol ou de destruction du premier.
2. En cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes dont l'acte ou le certificat figure sur le livret.
3. Toutes les fois qu'un des parents en est dépourvu (séparation). Lorsque le premier livret ne peut être représenté, la demande de second livret doit émaner du père et de la mère.
Le demandeur doit s'adresser au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
4. Lorsque le père et la mère acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Un nouveau livret de famille sera établi par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, 44941 Nantes Cédex 9, auxquel le présent livret devra être restitué.
4° Page 4 :
Extrait (1) :
- de l'acte de naissance n° ...,
- du certificat d'état civil tenant lieu d'acte de naissance
Du père :
Nom ...,
Prénom(s) ...,
Né le ... à ... de (2) ... et de (2) ...,
- Acte (1),
- Certificat (1) (3) ... le ... à ...,
Délivré conforme (1) :
- aux registres, le ...,
- à l'acte original, le ...,
- au certificat original, le ....
L'officier de l'état civil (1)
Le directeur de l'O.F.P.R.A. (1) (sceau).
Mention(s) marginale(s) (4).
Extrait de l'acte de décès n° ... du père,
Décédé le (5) ... à (6) ....
- Acte (3) ... le ... à ....
Délivré conforme (1) :
- aux registres, le ...,
- à l'acte original, le ....
L'officier de l'état civil (sceau).
Mention(s) marginale(s) (4).
(1) Mettre une croix dans la case utile.
(2) Nom et prénom(s) du père et de la mère.
(3) Dressé, transcrit, déposé ou reconstitué.
(4) Inscrites sur l'acte ou sur le certificat postérieurement à l'établissement du présent extrait.
(5) Date du décès.
(6) Lieu du décès.
5° Page 5 :
Extrait (1) :
- de l'acte de naissance n° ...,
- du certificat d'état civil tenant lieu d'acte de naissance
De la mère.
Nom ...,
Prénom(s) ...,
Née le ... à ... de (2) ... et de (2) ...,
- Acte (1) ...,
- Certificat (1) (3) ... le ... à ...,
Délivré conforme (1) :
- aux registres, le ...,
- à l'acte original, le ...,
- au certificat original, le ....
L'officier de l'état civil (1).
Le directeur de l'O.F.P.R.A. (1) (sceau).
Mention(s) marginale(s) (5).
Extrait de l'acte de décès n° ... de la mère.
Décédée le (5) ... à (6) ....
Acte (3) ... le ... à ....
Délivré conforme (1) :
- aux registres, le ...,
- à l'acte original, le ...,
L'officier de l'état civil (sceau).
Mention(s) marginale(s) (4).
(1) Mettre une croix dans la case utile.
(2) Nom et prénom(s) du père et de la mère.
(3) Dressé, transcrit, déposé ou reconstitué.
(4) Inscrites sur l'acte ou sur le certificat postérieurement à l'établissement du présent extrait.
(5) Date du décès.
(6) Lieu du décès.
6° Page 6 :
Extrait (1) :
- de l'acte de naissance n° ...,
- du certificat d'état civil tenant lieu d'acte de naissance.
Le ... à ... heure(s) est né(e) (2) ... du sexe ... à (3) ....
- Acte (1) ...,
- Certificat (1) (4) ... le ... à ....
Délivré conforme (1) :
- aux registres, le ...,
- à l'acte original, le ...,
- au certificat original, le ....
L'officier de l'état civil (1).
Le directeur de l'O.F.P.R.A. (1) (sceau).
Mention(s) marginale(s) (4).
Extrait de l'acte de décès n° ....
Décédé(e) le (6) ... à (7) ....
Acte (4) ... le ... à ....
Délivré conforme (1) :
- aux registres, le ...,
- à l'acte original, le ....
L'officier de l'état civil (sceau).
Mention(s) marginale(s) (5).
(1) Mettre une croix dans la case utile.
(2) Nom et prénom(s) tels qu'ils résultent de l'acte de naissance ou du certificat en tenant lieu et des mentions inscrites en marge de cet acte ou de ce certificat antérieurement à l'établissement du présent extrait.
(3) Lieu de naissance.
(4) Dressé, transcrit, déposé ou reconstitué.
(5) Inscrites sur l'acte ou sur le certificat postérieurement à l'établissement du présent extrait.