Article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1974 fixant les modèles de livret de famille)
Article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1974 fixant les modèles de livret de famille)
1° Couverture :
Livret de famille.
2° Page 1 :
Livret de famille.
délivré par l'Office français des réfugiés et apatrides (Application du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié et de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié).
3° Pages 2 et 3 :
Délivrance du livret de famille.
Le livret de famille est remis à la mère ou au père d'un enfant naturel sur sa demande lorsque la filiation de l'enfant est établie à son égard.
La demande en est faite au directeur de l'Office français de protection réfugiés et apatrides.
Le livret de famille peut pareillement être remis à la mère ou au père d'un enfant adoptif ou d'un enfant ayant fait l'objet d'une légitimation par autorité de justice.
Il y a lieu de noter que les père et mère naturels auxquels la qualité de réfugié ou apatride a été reconnue et, s'ils ont tous deux reconnu l'enfant, peuvent obtenir un livret de famille commun sur leur demande conjointe.
Eléments du livret de famille.
Le livret de famille est constitué par la réunion d'un extrait du certificat de naissance de la mère ou du père et d'un extrait de l'acte de naissance de l'enfant ou de son certificat d'état civil. Si le titulaire du livret est marié ou l'a été, aucune mention de mariage ne doit figurer sur l'extrait de son certificat de naissance.
Le livret est ultérieurement complété par les extraits des actes de naissance des autres enfants naturels ou de leurs certificats d'état civil.
Mise à jour du livret de famille.
Le titulaire du livret ne devra pas manquer de faire mettre à jour le livret de famille par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, seul habilité à inscrire les enfants nés à l'étranger, arrivés en France après l'établissement du livret et auxquels la qualité de réfugié ou apatride a été reconnue, ou l'officier de l'état civil compétent en cas d'événements survenus postérieurement à l'arrivée sur le territoire national.
L'usage d'un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état civil des personnes considérées rend son auteur passible de poursuites pénales.
Délivrance d'un second livret.
Il peut être délivré un second livret de famille :
1. En cas de perte, de vol ou de destruction du premier ;
2. En cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes dont l'acte ou le certificat figure sur le livret. Le demandeur doit s'adresser au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
3. Lorsque le titulaire du livret acquiert ou recouvre la nationalité française. Un nouveau livret de famille sera établi par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, 44941 Nantes Cédex 9, auquel le présent livret devra être restitué.
4° Page 4 :
Extrait du certificat d'état civil tenant lieu d'acte de naissance de la mère.
- Nom ...,
- Prénom(s) ...,
- Née le ... à ... de ... (1) et de ... (1).
Certificat dressé le ... à ....
Délivré conforme au certificat original, le ....
Le directeur de l'O.F.P.R.A (sceau).
Mention(s) marginale(s) (2).
Extrait de l'acte de décès n° ... de la mère.
Décédée le ... (3) à ... (4).
Acte (5) ... le ... à ....
Délivré conforme (6) :
- aux registres, le ...,
- à l'acte original, le ....
L'officier de l'état civil (sceau).
Mention(s) marginale(s) (2).
(1) Nom et prénom(s) du père et de la mère.
(2) Inscrites sur l'acte ou le certificat postérieurement à l'établissement du présent extrait.
(3) Date du décès.
(4) Lieu du décès.
(5) Dressé, transcrit, déposé ou reconstitué.
(6) Mettre une croix dans la case utile.
5° Page 5 :
Extrait (1) :
- de l'acte de naissance n° ...,
- du certificat d'état civil tenant lieu d'acte de naissance.
Le ... à ... heure(s) est né(e) ... (2) du sexe ... à ... (3).
- Acte (1) ...,
- Certificat (1) (4) ... le ... à ....
Délivré conforme (1) :
- aux registres, le ...,
- à l'acte original, le ...,
- au certificat original, le ....
L'officier de l'état civil (1).
Le directeur de l'O.F.P.R.A. (1) (sceau).
Mention(s) marginale(s) (2).
Extrait de l'acte de décès n° ....
Décédé(e) le ... (6) à ... (7).
Acte (4) ... le ... à ....
Délivré conforme (1) :
- aux registres, le ...,
- à l'acte original, le ....
L'officier d'état civil (sceau).
Mention(s) marginale(s) (2).
(1) Mettre une croix dans la case utile.
(2) Nom et prénom(s) tels qu'ils résultent de l'acte de naissance ou du certificat en tenant lieu et des mentions inscrites en marge de cet acte ou de ce certificat antérieurement à l'établissement du présent extrait.
(3) Lieu de naissance.
(4) Dressé, transcrit, déposé ou reconstitué.
(5) Inscrites sur l'acte ou sur le certificat postérieurement à l'établissement du présent extrait.