Article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1974 fixant les modèles de livret de famille)
Article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1974 fixant les modèles de livret de famille)
1° Couverture :
Livret de famille.
2° Page 1 :
Livret de famille.
Délivré par l'Office français des réfugiés et apatrides (Application du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié et de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié).
3° Pages 2 et 3 :
Mise à jour du livret de famille.
Les époux ne devront pas manquer de faire mettre à jour le livret de famille par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, seul habilité à inscrire les enfants nés à l'étranger, arrivés en France après l'établissement du livret et auxquels la qualité de réfugié ou apatride a été reconnue, ou l'officier de l'état civil compétent en cas d'événements survenus postérieurement à l'arrivée sur le territoire national.
L'usage d'un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son auteur passible de poursuites pénales.
Délivrance d'un second livret.
Il peut être délivré un second livret de famille :
1. En cas de perte, de vol ou de destruction du premier ;
2. En cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes dont l'acte ou le certificat figure sur le livret ;
3. Toutes les fois qu'un époux le demande, notamment en cas de divorce ou de séparation de corps ;
Le demandeur doit s'adresser au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
4. Lorsque les époux (ou l'un d'entre eux) acquièrent ou recouvrent la nationalité française. Un nouveau livret de famille sera établi par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, B.P. 1056, 44035 Nantes Cédex auquel le présent livret devra être restitué.
Délivrance du livret de famille.
Le livret de famille est remis aux époux ou à celui d'entre eux auxquels la qualité de réfugié ou apatride a été reconnue par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Eléments du livret de famille.
Le livret de famille est constitué par la réunion des extraits des actes de l'état civil suivants ou certificats en tenant lieu :
- mariage des époux ;
- décès des époux ;
- naissance des enfants ;
- décès des enfants mineurs.
L'extrait d'acte de l'état civil d'un enfant déclaré présentement sans vie figure sur le livret de famille si les parents le demandent. Dans ce cas, l'officier de l'état civil indique expressément qu'il s'agit d'un enfant présentement sans vie.
Le livret de famille est ultérieurement complété par la mention des actes ou jugements ayant une incidence sur un des actes ou certificats figurant sur le livret, telle que jugement rectificatif, divorce, séparation de corps, etc.
4° Pages 4 et 5 :
Extrait du certificat d'état civil tenant lieu d'acte de mariage.
Célébré à ... le ... deux mille ....
Epoux :
- Nom ...,
- Prénom(s) ...,
- Né à ... le ... deux mille ....
- Fils de ... (1) et de ... (1).
Epouse :
- Nom ...,
- Prénom(s) ...,
- Née à ... le ... deux mille ....
- Fille de ... (1) et de ... (1).
Contrat de mariage ... (2).
Certificat dressé le ... à ....
Délivré conforme au certificat original, le ....
Le directeur de l'O.F.P.R.A., (sceau).
Mentions marginales (3).
(1) Nom et prénom(s) du père et de la mère.
(2) Compléter ainsi la formule selon le cas : "il n'a pas été fait de contrat de mariage" ou "un contrat de mariage a été reçu le (date) par (nom et résidence de l'autorité habilitée)" ou "sans indication". (3) Jugement de divorce, de séparation de corps, de rectification du certificat d'état civil, etc.
5° Page 6 :
Extrait (1) :
- de l'acte de décès n° ...,
- du certificat d'état civil tenant lieu d'acte de décès
de l'époux.
Décédé le ... (2) à ... (3).
- Acte (1)
- Certificat (1) (4) ... le ... à ....
Délivré conforme (1) :
- aux registres, le ...,
- à l'acte original, le ...,
- au certificat original, le ....
L'officier de l'état civil (1).
Le directeur de l'O.F.P.R.A. (1) (sceau).
Mention(s) marginale(s) (5).
Extrait (1) :
- de l'acte de décès n° ...,
- du certificat d'état civil tenant lieu d'acte de décès,
de l'épouse.
Décédée le ... (2) à ... (3).
- Acte (1),
- Certificat (1) (4) ... le ... à ....
Délivré conforme (1) :
- aux registres, le ...,
- à l'acte original, le ...,
- au certificat original, le ....
L'officier de l'état civil (1),
Le directeur de l'O.F.P.R.A. (1) (sceau).
Mention(s) marginale(s) (5).
(1) Mettre une croix dans la case utile.
(2) Date du décès.
(3) Lieu du décès.
(4) Dressé, transcrit, déposé ou reconstitué.
(5) Jugement rectificatif notamment.
6° Page 7 :
Extrait (1) :
- de l'acte de naissance n° ...,
- du certificat d'état civil tenant lieu d'acte de naissance.
Le ... à ... heure(s) est né(e) (2) ... du sexe ... à (3) ....
- Acte (1) ...,
- Certificat (1) (4) ... le ... à ....
Délivré conforme (1) :
- aux registres, le ...,
- à l'acte original, le ...,
- au certificat original, le ....
L'officier de l'état civil (1).
Le directeur de l'O.F.P.R.A. (1) (sceau).
Mention(s) marginale(s) (5).
Extrait de l'acte de décès n° ....
Décédé(e) le ... (6) à ... (7).
- Acte (4) ... le ... à ....
Délivré conforme (1) :
- aux registres, le ...,
- à l'acte original, le ....
L'officier de l'état civil (sceau).
Mention(s) marginale(s) (5).
(1) Mettre une croix dans la case utile.
(2) Nom de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) et prénom(s) tels qu'ils résultent de l'acte de naissance ou du certificat en tenant lieu et des mentions inscrites en marge de cet acte ou de ce certificat antérieurement à l'établissement du présent extrait.
(3) Lieu de naissance.
(4) Dressé, transcrit, déposé ou reconstitué.
(5) Inscrites sur l'acte ou sur le certificat postérieurement à l'établissement du présent extrait.